Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part la société LED CAR ALSACE – 13, rue du Chemin de Fer – 67450 LAMPERTHEIM – France – Strasbourg RCS 983 527 417,
et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer l’acquisition de matériels, équipements et accessoires ainsi que les prestations de services réalisées par la société LED CAR ALSACE, ci-après dénommées « Client ».
Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.
Article 1 – Définition
Dans les présentes conditions générales de vente et de prestations, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- Le terme « Client », ou les « Clients », désigne les clients professionnels, non-professionnels ou consommateurs acceptant les présentes conditions générales de vente et de prestations.
- Le terme « Vendeur » désigne la société LED CAR ALSACE, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue du Chemin de Fer – 67450 LAMPERTHEIM et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 983 527 417.
- Le terme « Produits » désigne le matériel, équipements et accessoires vendu par la société LED CAR ALSACE.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute modification des conditions générales sera communiquée au Client par écrit, et le Client aura la possibilité de les accepter ou de résilier le contrat dans un délai d’un mois.
Article 2 – Champs d’application
Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de matériels, équipements et accessoires concernant l’ensemble des véhicules ainsi que la pose dudit matériel et la réalisation de mécanique.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Il appartient à tout Client de déterminer les Produits qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques.
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des Produits conformes à la commande du Client s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par le Client.
Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu’il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d’apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà produits ou livrés.
Dans tous les cas, l’ensemble des Produits sont commandés sous réserve de compatibilité des pièces et des calculateurs.
À défaut de compatibilité, une facture complémentaire prévu dans le devis initial sera adressée au Client.
Dans l’hypothèse où un devis est établi sans un passage préalable au garage avec le véhicule, la société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable si un calculateur s’avère incompatible pour le post-équipement demandé.
Article 4 – Commandes
Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.
Le devis ou bon de commande est valable pendant un délai de 15 jours, sauf précision inverse sur le devis.
Un premier acompte, dont le montant figure sur le devis ou le bon de commande, est réclamé lors de la signature dudit devis représentant, en général, l’intégralité du montant des pièces en TTC.
Dans tous les cas, en cas de commande de pièces non disponibles en stock, un acompte correspondant à l’intégralité du prix des pièces sera demandé au Client.
En cas de prestations sur un véhicule, notamment mécanique, le Prestataire se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de l’intervention à réaliser, selon l’importance du coût de la prestation et des spécificités de celle-ci.
En toute hypothèse, toute modification d’une commande en cours devra être formellement validée par écrit par le Vendeur et le Client, garantissant ainsi l’accord des deux parties sur les changements apportés.
À défaut, aucune modification ne pourra être apportée sur la commande et le Client sera redevable du montant figurant sur ladite commande.
Article 5 – Livraisons / Réception
Le délai de livraison des Produits est de 15 jours à compter du paiement de l’acompte.
Ce délai est indiqué à titre indicatif.
Le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.
Les Produits sont fournis en l’état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication.
Sauf convention expresse, le lieu de livraison est au siège du Vendeur.
Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit.
Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Vendeur n’accepte aucun retour sur le matériel vendu à l’exception d’un matériel présentant un défaut conformément à l’alinéa précédent.
Calendrier prévisionnel d’une commande
- J 0 : Émission du devis.
- J+15 : Passation de la commande si l’acompte est payé.
- J+30 : Réception des pièces.
- J+45 : Réalisation de la pose des pièces, si demandé par le Client.
Le paiement du solde de la facture doit intervenir le jour de la réalisation de la prestation de montage.
Dans l’hypothèse d’une intervention à l’extérieur du garage appartenant à la société LED CAR ALSACE, les frais de déplacement s’élèvent à 0,95 € HT par kilomètre et sont applicables dès le premier kilomètre parcouru.
Le tarif est calculé en fonction de la distance pour un aller simple.
Si un colis est perdu ou endommagé lors du transport, le Client doit notifier immédiatement la société LED CAR ALSACE, tout en respectant les délais légaux pour faire une réclamation auprès du transporteur, généralement dans un délai de 48 à 72 heures après réception.
En cas de dommage constaté, le Client devra refuser la livraison ou émettre des réserves sur le bordereau de livraison.
Le Vendeur fournira l’assistance nécessaire pour aider le Client dans ses démarches auprès du transporteur.
Les délais de livraison ou d’intervention indiqués par la société LED CAR ALSACE sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement ferme.
La société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité en cas de retard dû à des événements indépendants de sa volonté, tels que des retards de transporteurs, de fournisseurs ou des complications imprévues lors des interventions.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de dépassement des délais prévus.
Article 6 – Obligations dans le cadre d’une prestation sur un véhicule
Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d’intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit.
Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laissée par le Client.
Le Client s’engage à acquitter à la réalisation effective de la prestation le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant.
En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées dans le cadre de la prestation, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre du Client.
Le respect des délais de réalisation des travaux dépend de la remise du véhicule par le Client à la date convenue.
Tout retard dans la remise du véhicule entraînera un décalage des délais initiaux, sans que la société LED CAR ALSACE ne puisse être tenue responsable des retards de réalisation des travaux.
La société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement des objets personnels laissés dans le véhicule durant l’intervention.
Le Client est invité à retirer tout objet de valeur avant la remise du véhicule.
Cette clause s’applique également aux périodes de gardiennage ou de stockage du véhicule en cas de retard de paiement.
La société LED CAR ALSACE s’engage à assurer la sécurité du véhicule pendant toute la durée de sa garde dans le cadre des travaux.
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité pour les biens confiés, couvrant les éventuels dommages matériels.
Toutefois, la société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des événements imprévus ou indépendants de sa volonté (actes de vandalisme, catastrophes naturelles, etc.).
Le Client est invité à s’assurer que son propre contrat d’assurance couvre ces risques supplémentaires pendant la durée de la garde.
Tous les diagnostics, conseils techniques et informations techniques fournis par la société LED CAR ALSACE dans le cadre des prestations restent confidentiels et ne peuvent être utilisés par le Client à des fins autres que l’entretien ou la réparation du véhicule par la société LED CAR ALSACE.
Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la société LED CAR ALSACE.
Article 7 – Travaux sur le véhicule
Si, au cours des travaux entrepris après accord avec le Client, des prestations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire.
En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision la moitié du montant de la prestation.
Les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation sont à la charge du Client.
Toute repose de pièces défaillantes, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, …) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre les pièces, le système ou l’organe en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et qui dépasseraient ses limites de compétences.
Il en informera alors le Client.
Les pièces remplacées par le Prestataire dans le cadre de l’intervention réalisée seront rendues au Client si celui-ci en fait la demande, sauf les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant.
À défaut, elles deviennent la propriété du Prestataire.
Dans l’hypothèse d’un problème sur le véhicule, en dehors des cas de garantie légales ou des vices cachés, le Service après-vente interviendra dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la déclaration et sera à la charge exclusive du Client.
Le véhicule doit être présenté dans un état propre et permettant la réalisation des travaux en toute sécurité.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit de refuser ou de reporter l’intervention si l’état du véhicule empêche l’exécution des travaux dans des conditions normales.
Le contrôle des véhicules n’est pas systématique.
Toute casse, panne ou dégât déjà présent sur le véhicule ne pourra être imputé à la société LED CAR ALSACE sans preuve formelle.
De plus, tout dommage constaté sur le véhicule avant l’intervention devra être signalé par le Client au préalable.
Les dégâts préexistants non constatés au moment de la réception du véhicule et non signalés par le Client ne pourront être imputés à la société LED CAR ALSACE s’ils sont découverts lors de la livraison.
Le Client est tenu de signaler tout dommage ou défaut avant le début des travaux.
Dans le cas contraire, la société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité concernant ces dommages.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’utiliser des pièces d’occasion ou reconstruites pour la réparation ou l’entretien du véhicule, après accord préalable du Client, sous réserve que ces pièces soient conformes aux standards de qualité en vigueur.
Ces pièces bénéficieront des garanties légales applicables.
La société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés par des tiers (fournisseurs, transporteurs, etc.) affectant la date de fin des travaux.
En cas de retard, le Client sera informé dès que possible et une nouvelle date estimée de fin des travaux sera communiquée.
La société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, pannes ou casses liés à des pièces fournies par le Client.
La qualité des pièces fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité.
Toute modification apportée au véhicule après l’intervention, qu’elle soit réalisée par le Client ou un tiers, annule toute garantie relative aux travaux effectués par la société LED CAR ALSACE.
Le Client s’engage à garantir l’accès au véhicule pour la réalisation des travaux.
Tout retard ou impossibilité d’accès non signalés pourront entraîner des frais supplémentaires ou le report de l’intervention.
En cas de découverte d’imprévus nécessitant des interventions ou pièces supplémentaires non incluses dans le devis initial, le Client sera informé et un devis complémentaire sera établi.
Ces interventions supplémentaires seront facturées en sus, après accord du Client.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit de refuser certaines interventions sur des véhicules spécifiques (modèles anciens, haut de gamme, etc.) si celles-ci dépassent les capacités techniques ou les équipements disponibles.
Dans certains cas, un test ou un essai routier du véhicule peut être nécessaire après l’intervention pour vérifier le bon fonctionnement des réparations effectuées.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’effectuer ces tests, dans le respect des règles de sécurité en vigueur, sans besoin d’accord préalable du Client.
La société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou omission d’informations importantes de la part du Client concernant l’état du véhicule.
Toute réparation effectuée sur la base d’informations incorrectes ou incomplètes relève de la responsabilité exclusive du Client.
Les diagnostics sont effectués sur la base des informations disponibles au moment de l’intervention.
Si des problèmes non détectés lors du diagnostic initial se manifestent ultérieurement, les frais supplémentaires liés à leur résolution seront à la charge du Client, après l’émission d’un devis complémentaire.
Le Client s’engage à informer la société LED CAR ALSACE de toute modification apportée au véhicule par un tiers après une intervention réalisée par LED CAR ALSACE.
À défaut, la société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité quant aux conséquences des modifications apportées après son intervention, et aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client.
Le Client s’engage à récupérer le véhicule dans un délai de 48 heures après la fin des travaux.
Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être appliqués à hauteur de 30 € HT par jour.
En cas de non-récupération du véhicule dans un délai de 60 jours après la fin des travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit de procéder à la vente du véhicule pour couvrir les frais de garde et autres coûts associés, conformément aux dispositions légales.
Avant toute intervention, un diagnostic préalable peut être nécessaire pour évaluer l’étendue des travaux à réaliser.
Ce diagnostic peut entraîner des frais supplémentaires, qui seront communiqués au Client avant toute réalisation.
La société LED CAR ALSACE est couverte par une assurance responsabilité professionnelle, incluant la couverture des dommages matériels et immatériels pouvant survenir lors des interventions sur les véhicules, ainsi que lors des tests ou essais routiers effectués après réparation.
Cette assurance couvre également les éventuels dommages causés au véhicule du Client pendant son séjour dans les locaux de LED CAR ALSACE.
Toutefois, la société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité pour les objets personnels laissés dans le véhicule, qui ne sont pas couverts par cette assurance.
Toute intervention effectuée par un tiers ou le Client après la réalisation des travaux par LED CAR ALSACE annule automatiquement la garantie sur les réparations ou interventions réalisées par LED CAR ALSACE.
La société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable des dommages ou dysfonctionnements résultant de ces modifications non autorisées.
Tous les diagnostics, devis, conseils techniques et schémas fournis par la société LED CAR ALSACE dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Ils ne peuvent être réutilisés, communiqués à des tiers ou modifiés sans l’autorisation préalable et écrite de LED CAR ALSACE.
Dans le cas où, lors de la réalisation des travaux, la société LED CAR ALSACE constaterait qu’un changement substantiel est nécessaire pour garantir la conformité du véhicule aux normes de sécurité ou techniques, elle se réserve le droit de proposer une modification des prestations initialement prévues.
Cette modification devra être approuvée par le Client avant sa mise en œuvre.
Si le Client refuse, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit de ne pas poursuivre l’intervention et d’émettre un devis correspondant aux travaux déjà réalisé.
Certaines interventions requièrent un savoir-faire spécifique et doivent être effectuées exclusivement par la société LED CAR ALSACE ou un partenaire agréé.
En cas d’intervention par un tiers non agréé, toute garantie liée aux prestations de la société LED CAR ALSACE sera annulée, et la société décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements ou dommages subséquents.
Article 8 – Prix
Le prix tel que figurant sur le bon de commande ou le devis émis par le Vendeur et adressé au Client s’entend toutes taxes comprises (TTC) et comprend les frais de transports.
En cas de modification des taux de TVA ou de toute taxe affectant les produits ou prestations, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’ajuster ses prix en fonction de ces modifications légales.
Tout ajustement sera notifié au Client et appliqué aux commandes en cours, sauf si elles ont déjà été réglées.
Article 9 – Modalités de paiement du prix
L’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.
Sauf accord préalable, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.
Le paiement par chèque et par espèce sont refusés.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraîneront l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le Vendeur sera en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
En cas de versement d’un acompte, et si la commande est annulée par le Client après le début de la prestation ou la commande des pièces, l’acompte versé sera conservé à titre de dédommagement pour les frais engagés par la société LED CAR ALSACE.
Si la prestation est annulée avant toute action de la part de la société LED CAR ALSACE, l’acompte pourra être remboursé partiellement, selon l’état d’avancement de la commande.
Article 10 – Obligations de paiement et conséquences en cas de non-paiement
Le Client s’engage à régler le prix des prestations et produits dans les délais convenus avec la société LED CAR ALSACE.
Le montant dû est précisé sur le devis ou la facture remis(e) au Client.
1. Non-paiement ou refus de paiement des frais supplémentaires
En cas de non-paiement ou de refus de paiement des frais supplémentaires liés à des travaux imprévus ou à des interventions non incluses dans le devis initial, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit de :
- Refuser la restitution du véhicule jusqu’au paiement complet des sommes dues, conformément au droit de rétention (article 1948 du Code civil).
- Facturer des frais de gardiennage de 30 € HT par jour à compter du lendemain de la date de fin des travaux ou de l’annulation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
- Résilier le contrat et engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes impayées, avec remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement, y compris les frais d’huissier, de justice et de recouvrement.
2. Vente du véhicule en cas de non-paiement prolongé
Si le Client ne récupère pas son véhicule dans un délai de 60 jours après la fin des travaux et après mise en demeure restée sans effet, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit de procéder à la vente du véhicule pour couvrir les frais de garde et autres coûts associés, conformément aux dispositions légales.
3. Insolvabilité ou procédure collective du Client
En cas d’insolvabilité ou de procédure collective, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule ou des produits livrés sous réserve de propriété, sans préjudice des autres droits qu’elle pourrait invoquer.
Article 11 – Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques liés auxdits Produits au Client sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.
Le transfert des risques liés aux Produits a lieu au moment de la livraison des Produits au transporteur.
À partir de ce moment, le Client assume l’entière responsabilité des risques de perte, vol ou dommages sur les Produits pendant le transport, même si la réserve de propriété reste au Vendeur.
En cas de perte ou de dommages subis pendant le transport, il appartient au Client d’émettre toutes réserves auprès du transporteur au moment de la réception des Produits.
Article 12 – Clause de réserve de propriété – Droit de rétention
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et sans autre formalité.
Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des Produits impayés objet de la réserve de propriété.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer le commissaire de justice de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.
Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de retenir le Produit et le bien confié par le Client jusqu’au paiement intégral du prix de sa prestation en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client.
En cas de rétention du véhicule, les frais de gardiennage s’élèvent à la somme de 30 euros HT par jour.
Les frais de gardiennage sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de la société LED CAR ALSACE jusqu’au paiement intégral du prix.
Dès la livraison, le Client assume tous les risques liés aux Produits livrés, même si la propriété reste réservée au Vendeur jusqu’au paiement intégral.
En cas de perte, vol ou dégradation des Produits après livraison, le Client reste tenu de procéder au règlement intégral des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou incorporer les Produits livrés sous réserve de propriété avant le paiement intégral, sauf accord préalable écrit de la société LED CAR ALSACE.
En cas d’insolvabilité ou de procédure collective du Client, la société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits sous réserve de propriété, sans préjudice des autres droits qu’elle pourrait invoquer.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, LED CAR ALSACE pourra exiger, en sus des sommes dues, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement, y compris les frais d’huissier, de justice et de recouvrement.
En cas de restitution des Produits après mise en demeure restée sans effet, les acomptes déjà versés par le Client pourront être conservés par la société LED CAR ALSACE à titre de dédommagement.
Les frais de transport et de logistique liés à la restitution des Produits en cas de non-paiement ou de résolution du contrat sont à la charge exclusive du Client.
En cas de restitution des Produits après non-paiement, ceux-ci doivent être restitués en bon état, tel qu’ils ont été livrés, à l’exception de l’usure normale.
Toute détérioration des Produits pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
La restitution des Produits sous réserve de propriété entraîne l’annulation de toute garantie légale ou contractuelle sur ces Produits, même si ceux-ci sont ultérieurement remis en vente.
En cas de dettes multiples du Client envers la société LED CAR ALSACE, la société se réserve le droit de compenser toute somme due par le Client avec les acomptes ou paiements déjà versés pour d’autres commandes ou prestations.
Article 13 – Droit de rétractation
13.1 – Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception du véhicule pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans le délai susvisé, directement auprès du Vendeur en lui envoyant le « Formulaire de rétractation », figurant en annexe des conditions générales, qui devra être dûment complété et adressé à :
LED CAR ALSACE
13, rue du Chemin de Fer
67450 LAMPERTHEIM
à condition que le produit soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison.
Dans tous les cas, le Client devra restituer le produit au Vendeur au plus tard dans les SEPT (7) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, le Vendeur s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées conformément au bon de commande ou au devis, et ce dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
En tout état de cause, les frais de remise en état du produit, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront à la charge exclusive du Client.
13.2 – Exception
Les produits spécifiquement commandés pour un véhicule (pièces sur mesure ou spécifiques à un modèle) ne peuvent être retournés et doivent être payés dans leur intégralité.
Ces produits sont exclus du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Les produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doivent être en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris ni remboursé, ou pourra faire l’objet de frais de remise en état facturés au Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si les produits ont été utilisés, montés, installés ou modifiés par le Client, sauf dans les cas où le produit présente un défaut de conformité.
Les frais de retour des produits, en cas d’exercice du droit de rétractation, sont à la charge exclusive du Client, sauf disposition contraire prévue par le Vendeur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client ;
- prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client ;
- produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client après livraison.
Article 14 – Garantie
14.1 – Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, ci-après littéralement reproduits :
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les pièces d’occasion bénéficient d’une garantie de 6 mois.
14.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :
Art. 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
14.3 – Procédure de garantie des pièces installées
Toute demande de garantie sur une pièce nécessite au préalable un passage en concession ou dans un atelier agréé pour constater la panne.
Ce constat est obligatoire pour que la société LED CAR ALSACE puisse faire valoir la garantie auprès de son fournisseur.
Cette procédure est imposée par le fournisseur lui-même, qui exige un rapport technique avant d’accepter toute prise en charge sous garantie.
Aucune garantie de bon fonctionnement ne pourra être accordée sur une pièce qui a été démontée et/ou expédiée par le Client.
14.4 – Limitation de responsabilité
La société LED CAR ALSACE décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par le fournisseur ou le fabricant de la pièce dans le cadre de la garantie, notamment si le défaut de conformité ou la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’une installation ou manipulation non conforme aux instructions du fabricant, ou de l’intervention d’un tiers non agréé.
14.5 – Expertise
Tout service après-vente ou problème survenu après une intervention pourra être soumis à une expertise extérieure indépendante afin d’évaluer les responsabilités.
Cette expertise pourra être demandée par la société LED CAR ALSACE ou par le Client en cas de désaccord sur l’origine d’un problème ou sur la qualité de l’intervention.
En cas de réclamation relative à un Produit ou une prestation, le Client doit en informer la société LED CAR ALSACE dans un délai de 8 jours suivant la réception ou l’intervention.
La société LED CAR ALSACE se réserve le droit d’examiner la réclamation et, si nécessaire, de procéder à une contre-expertise pour évaluer les responsabilités.
Les frais de cette contre-expertise seront à la charge du Client si la réclamation est jugée infondée.
Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 – Force majeure
Le Vendeur est exonéré de toute obligation de livrer le produit dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur au Vendeur remettant en cause la livraison du produit ou la réalisation des travaux.
Ces événements incluent, sans s’y limiter, des retards de livraison de pièces, des complications imprévues lors de l’intervention, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société LED CAR ALSACE.
Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l’événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, le Vendeur aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- l’incendie ;
- l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ;
- la grève ;
- le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale ;
- les catastrophes naturelles.
Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, par exemple un retard de livraison de pièces, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
La société LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable des retards de livraison ou d’exécution des prestations causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que les retards des fournisseurs, des transporteurs ou toute autre complication imprévue.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dépassement des délais prévus.
Article 17 – Résolution du contrat
Par chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le Vendeur remboursera l’acompte versé par l’Acheteur.
Dans le cas où le Client annulerait la vente pour une raison autre que celle évoquées dans l’article 13, celui-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal à l’acompte versé.
Article 18 – Protection des données personnelles
La société LED CAR ALSACE respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sont traitées par la société LED CAR ALASACE, sise à 13, rue du Chemin de Fer – 67450 LAMPERTHEIM – France, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes et commandes.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services.
Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution des services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant :
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service, la société LED CAR ALSACE doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales.
Le Client dispose également du droit de demander l’effacement complet de ses données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La société LED CAR ALSACE s’engage à répondre à toute demande d’effacement des données dans un délai de 30 jours.
Les demandes peuvent être adressées à l’adresse suivante :
LED CAR ALSACE
13, rue du Chemin de Fer
67450 LAMPERTHEIM
Le Client s’engage à informer LED CAR ALSACE de toute mise à jour de ses informations personnelles, notamment son adresse de facturation, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, afin de garantir le bon déroulement des commandes, communications et interventions.
LED CAR ALSACE ne pourra être tenue responsable en cas de problème de communication lié à des informations incorrectes ou non mises à jour.
Article 19 – Opposition au démarchage téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part du Vendeur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Le commencement des travaux vaut pour acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut également recevoir des informations par voie électronique (email, SMS) de la part de la société LED CAR ALSACE concernant des offres promotionnelles ou des informations sur ses services, sauf opposition de sa part.
Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces communications en contactant la société à l’adresse mentionnée dans les présentes CGV ou en utilisant le lien de désinscription prévu dans chaque communication électronique.
Article 20 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Le Vendeur est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
En cas de litige entre le Client et la société LED CAR ALSACE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En application des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la société LED CAR ALSACE, le Client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians, sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur :
https://www.mobilians.fr/juridique-fiscal/mediation-des-litiges-avec-les-consommateurs
La saisine peut être effectuée :
- directement en ligne sur le site internet : https://www.mobilians.fr/
- ou en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à :
MOBILIANS
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
La société LED CAR ALSACE informe ses Clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Formulaire de rétractation
Annulation de commande – Article L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.
Conditions
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation.
- Joignez un RIB.
- Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante :
13, rue du Chemin de Fer – 67450 LAMPERTHEIM - Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du produit.
Je soussigné(e)
Nom, Prénom :
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Adresse :
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Déclare annuler la commande ci-après :
Commande en date du :
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Devis n° :
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Motif de résiliation :
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Signature du Client :
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Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.